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Vie du cabinet 24 octobre 2024

La liquidation de sociétés in bonis – PLC Practical Law

Mathieu de Korvin a rédigé une note de PLC Practical Law sur la dissolution volontaire de sociétés in bonis en France.

Fusions & Acquisitions Contrôle des investissements étrangers Partenariats stratégiques / JV Levées de fonds Conseil aux actionnaires Réorganisations du haut de bilan Entrepreneuriat engagé (ESS) Gouvernance d’entreprise Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) Innovation tech & droit des sociétés

Ce guide détaillé présente le cadre juridique et les étapes procédurales pour la dissolution d’une société in bonis constituée sous la forme de SA, SAS ou SARL, notamment :

  • Les résolutions des actionnaires et les majorités requises ;
  • La nomination et les missions du liquidateur ;
  • Les formalités légales, y compris les obligations de publication et d’enregistrement ;
  • La répartition des actifs et les implications en matière de responsabilité des actionnaires ;
  • Les risques potentiels, notamment en matière fiscale et sociale.

Cette ressource apporte un éclairage précieux aux professionnels du droit, aux chefs d’entreprise et aux investisseurs confrontés à la dissolution de sociétés commerciales en France.

Retrouvez la contribution complète sur le site de PLC Practical Law (Thomson Reuters) : Closing Down a Solvent Private Company (France) | Practical Law.

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