Les investissements étrangers en France (IEF) sont soumis à une procédure d’autorisation préalable par l’Etat lorsqu’ils concernent des activités jugées sensibles pour l’ordre public, la sécurité publique ou pour les intérêts de la défense nationale. Une telle procédure peut aboutir à une interdiction ou un encadrement de certaines transactions impliquant l’acquisition du contrôle ou d’une influence significative dans une cible française par des investisseurs étrangers, qu’ils soient issus ou non de l’Union européenne.
Le contrôle des IEF concerne une grande variété d’opérations M&A
L’acquisition d’une entreprise ou la souscription à une levée de fonds par un investisseur étranger doit donner lieu à une analyse de l’application ou non de la procédure de contrôle prévue en droit français. En effet, une telle procédure est susceptible d’impacter le calendrier de cession et, selon les cas, peut faire peser un aléa important sur la bonne réalisation de l’opération dans les conditions initialement prévues par les parties.
Les secteurs sensibles incluent par exemple les entreprises opérant, même occasionnellement, dans les secteurs suivants :
La réalisation d’une opération M&A en violation de la réglementation sur le contrôle des investissement étrangers en France peut avoir des conséquences graves, pouvant aller jusqu’au rétablissement de la situation antérieure (sauf régularisation, dans des conditions acceptées par les autorités), des sanctions pécuniaires importantes, voire des peines pénales.
Nous vous accompagnons tout au long de la procédure de contrôle des IEF
Grace à notre maîtrise du cadre réglementaire français et européen en matière d’investissements étrangers, notre cabinet d’avocat conseille les acquéreurs et investisseurs pour déterminer si une opération relève du contrôle des investissements étrangers en France. Dans l’affirmative, nous assistons nos clients pour présenter un dossier conforme aux autorités, finaliser la procédure d’autorisation, et l’intégrer dans le processus M&A global.
Voir également nos expertises Fusions & acquisitions, Levées de fonds, Partenariats stratégiques – JV et Conseil aux actionnaires.
